Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente suivantes sont conclues d’une part par la société Cotref au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 511 878 712 00013 ci-après dénommée " Cotref " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de produit ou de service, dénommée ci-après " le client ".
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cotref et de son client dans le cadre de la vente des prestations réalisées.
Toute prestation accomplie par la société Cotref implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Cotref s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations rendues ou des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Cotref une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
La date d'échéance du prix est fixée trente-cinq jours après la date de production de la facture.
Clause n° 5 : Livraison
Les livraisons sont faites par voie postale ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cotref. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société Cotref ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice.